Conditions générales de vente

1Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues avec :

• Himma Agency, entreprise individuelle exploitée par Leila Perrusset
• SIRET : 843 068 131 00021 — Code APE 7021Z
• Courriel : contact@himma-agency.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

2Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de gestion de présence digitale : audit, stratégie éditoriale, création de contenus, publication et suivi sur les réseaux sociaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de signer le devis. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

3Prestations proposées

Les tarifs indiqués sont les tarifs standards. Des tarifs de lancement peuvent être proposés ponctuellement ; le tarif applicable est celui figurant au devis signé, et reste acquis au Client pendant toute la durée du contrat.

Le contenu détaillé de chaque formule est précisé au devis. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », et de l'acompte ou du premier règlement prévu à l'article 6. La date de démarrage effectif est fixée d'un commun accord et court à compter de la réception des accès et éléments nécessaires (article 10).

5Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée ni récupérable (article 293 B du CGI).

Les frais engagés pour le compte du Client (achat d'espace publicitaire, banques d'images payantes, licences, outils tiers) ne sont pas compris dans les tarifs et font l'objet d'une validation écrite préalable puis d'une refacturation à l'euro près.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans préavis ni frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6Modalités de paiement

Prestations récurrentes (Essentiel, Premium) : facturation mensuelle, payable d'avance. La facture est émise entre le 25 et le 30 du mois précédant la période concernée et réglée au plus tard le premier jour de cette période.

Prestations ponctuelles (Starter) : 50 % à la commande, le solde à la remise du livrable.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

À défaut de paiement dans un délai de sept (7) jours suivant l'échéance, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution de la prestation, après notification par courriel, jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucune prolongation de la durée du contrat, et les mensualités concernées restent dues.

À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, les sommes échues restant acquises.

8Durée, reconduction, résiliation

Les formules Essentiel et Premium sont souscrites pour une durée initiale ferme de trois (3) mois à compter de la date de démarrage. Cette période initiale n'est pas résiliable, sauf manquement grave de l'autre partie.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) mois.

Chaque partie peut alors y mettre fin par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le préavis court à compter de la réception de la notification ; la période mensuelle en cours reste due dans son intégralité.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client les accès aux comptes et lui remet, sur demande formulée dans les trente (30) jours, les contenus produits et payés.

9Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation s'exerce sans motif ni pénalité, par courriel à contact@himma-agency.fr.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation.

Le Client qui ne remplit pas ces conditions ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

10Obligations du client

La qualité de la prestation dépend directement de la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la commande, les accès aux comptes concernés ainsi que les éléments nécessaires (logo, photographies, informations sur l'activité, coordonnées) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les contenus ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 12 ;
• informer le Prestataire de tout événement affectant son activité et susceptible d'avoir un impact sur la communication en cours ;
• ne pas modifier unilatéralement les accès sans en informer le Prestataire.

Tout retard imputable au Client décale d'autant le calendrier de production, sans report de facturation ni prolongation du contrat.

11Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art et du calendrier convenu.

Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne garantit en aucun cas un niveau déterminé d'audience, d'abonnés, d'engagement, de trafic, de contacts commerciaux ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'a pas de maîtrise, notamment les algorithmes et politiques des plateformes.

Le Prestataire exécute personnellement la prestation. Il peut recourir à des sous-traitants pour des tâches spécifiques, en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.

12Validation et modifications

Les contenus sont soumis au Client pour validation selon le calendrier convenu. À défaut de retour dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, les contenus sont réputés validés et peuvent être publiés.

Chaque contenu ouvre droit à un (1) aller-retour de modification inclus dans le tarif. Les demandes supplémentaires, ou toute demande modifiant substantiellement le brief initial, font l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il valide et de leur conformité aux réglementations applicables à son activité.

13Propriété intellectuelle

Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, visuels, textes et documents produits jusqu'au paiement intégral du prix. Toute utilisation, reproduction ou diffusion avant paiement complet constitue une contrefaçon.

Cession. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation des contenus livrés, pour ses besoins de communication propres, sur les supports numériques concernés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession ne couvre pas la revente des contenus à des tiers, ni leur utilisation pour une autre entité ou marque que celle mentionnée au devis.

Les méthodes, gabarits, outils, grilles éditoriales et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.

Le Prestataire conserve son droit moral, notamment le droit à la paternité de ses créations.

14Contenus fournis par le client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet : photographies, logos, marques, textes, musiques, images de personnes.

Il garantit notamment avoir recueilli les autorisations de droit à l'image des personnes représentées et les autorisations parentales lorsque des mineurs apparaissent.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'une atteinte aux droits d'un tiers du fait des éléments qu'il a fournis.

15Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Le Prestataire s'engage en particulier à protéger les identifiants et accès qui lui sont confiés et à les restituer ou les détruire à la fin du contrat.

16Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, manque à gagner.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire est limité aux sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, restrictions, suppressions de compte, modifications d'algorithme ou de conditions d'utilisation décidées par les plateformes tierces (Meta, LinkedIn, TikTok et autres), ni des conséquences de piratages dont il ne serait pas à l'origine.

17Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client ainsi qu'à présenter des extraits des travaux réalisés, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple courriel.

18Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, les prestations réalisées restant dues.

19Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client.

20Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation peut être adressée à contact@himma-agency.fr.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.